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Dernière mise à jour : 4 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les services payants proposés par VIP & SECRET LTD, SAS au capital de 22 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 208 782, TVA intracommunautaire FR53532208782, siège social 78, avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (« le Vendeur »), sur le site baxwer.fr (« la Plateforme »), aux professionnels titulaires d'un compte PRO (« le Client »).
Les services régis par les présentes sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (personnes morales ou entrepreneurs individuels immatriculés). Aucun service payant n'est proposé aux membres particuliers. L'utilisation générale de la Plateforme est régie par les Conditions générales d'utilisation (CGU), qui complètent les présentes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée lors du processus de commande.
Publication d'une annonce d'événement : 5,00 € TTC (dont TVA 20 %), paiement unique par annonce. Fiche dans l'annuaire des professionnels : 29,00 € TTC par an (dont TVA 20 %), publication d'une durée d'un (1) an.
Espaces publicitaires : tarif à la semaine ou forfait de quatre (4) semaines consécutives, variable selon l'emplacement, affiché en euros TTC dans l'espace professionnel du Client au jour de la commande. Ces prestations sont régies par l'article 15.
Offre de lancement. La publication d'une fiche est offerte pour toute fiche publiée jusqu'au 31 décembre 2026 inclus ; elle demeure publiée un an à compter de sa publication, son renouvellement s'effectuant ensuite au tarif en vigueur.
Les prix sont affichés en euros TTC (TVA française au taux en vigueur, actuellement 20 %). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Régime de TVA. Les services sont, à ce jour, réservés aux Professionnels établis en France : la TVA française est applicable. En cas d'ouverture ultérieure à des Professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors de l'Union, les règles de territorialité des prestations de services électroniques entre assujettis s'appliqueront (autoliquidation par le preneur), la facture portant la mention correspondante.
Annonces. Le Client crée son annonce (brouillon possible), la soumet ; elle est examinée par l'équipe (en principe sous 48 heures ouvrées) ; après validation, le Client paie par carte et l'annonce est publiée immédiatement après confirmation du paiement (ou dès validation si un code promotionnel porte le montant à zéro). L'annonce est archivée le lendemain de l'événement ; sa reprogrammation constitue une nouvelle publication soumise à validation et paiement.
Fiches annuaire. Le SIRET fourni fait l'objet d'une vérification automatisée (INSEE). Après validation, la fiche est publiée un an de date à date. Le renouvellement n'est jamais automatique : aucun prélèvement récurrent. Le Client est informé de l'échéance par des rappels (environ 30, 7 et 1 jours avant) et renouvelle par un paiement manuel ; à défaut, la fiche est dépubliée et peut être republiée ultérieurement.
Validation éditoriale. Le Vendeur peut refuser tout contenu non conforme aux CGU, à la loi ou à la ligne éditoriale (motif communiqué, correction possible). Le refus intervenant avant paiement, il ne donne lieu à aucun encaissement.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en conserve aucun. Le paiement est exigible immédiatement et en une seule fois. Aucun paiement récurrent, aucun abonnement à tacite reconduction et aucun système de crédits ne sont proposés.
Le Vendeur peut émettre des codes promotionnels (pourcentage ou montant), utilisables selon leurs conditions propres (validité, nombre d'utilisations). Lorsqu'un code couvre l'intégralité du prix, la publication est réalisée sans paiement. Les codes sont sans valeur monétaire, non cessibles et non remboursables.
Une facture conforme est émise automatiquement pour tout paiement et adressée par courriel (PDF) à l'adresse de facturation renseignée par le Client (à défaut, à l'adresse électronique du compte). Les factures sont numérotées séquentiellement (série FAC-) ; tout remboursement donne lieu à un avoir (série AV-) annulant la facture correspondante. Factures et avoirs restent téléchargeables depuis l'espace du Client. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans.
Tout remboursement accordé est intégral : le Vendeur ne pratique aucun remboursement partiel ni prorata temporis.
Ouvrent droit à remboursement intégral : la non-publication d'une annonce payée pour une cause non imputable au Client ; la dépublication d'une annonce ou d'une fiche à l'initiative du Vendeur pour une cause étrangère à tout manquement du Client ; tout dysfonctionnement de la Plateforme ayant empêché la fourniture du service payé.
Ne donnent pas lieu à remboursement : la dépublication ou le blocage résultant d'un manquement du Client aux CGU, aux présentes CGV ou à la loi ; l'annulation, le report ou l'échec commercial de l'événement du fait du Client, l'annonce ayant été publiée ; la dépublication d'une fiche à l'échéance annuelle non renouvelée.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la décision de remboursement, par re-crédit du moyen de paiement utilisé, et donne lieu à l'émission concomitante de l'avoir. En cas de remboursement d'une annonce, celle-ci retrouve le statut « validée, en attente de paiement » et peut être publiée de nouveau. Le Vendeur demeure libre d'accorder un remboursement intégral à titre commercial dans d'autres situations.
Les présentes CGV s'adressent à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les commandes étant passées à distance depuis la Plateforme, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable : l'article L.221-3 du même code, qui étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq (5) salariés, ne vise que les contrats conclus hors établissement.
Le Vendeur accorde néanmoins au Client, à titre contractuel et sans y être tenu, une faculté de renonciation, exercée par simple demande adressée à contact@baxwer.fr. Tant que la prestation n'a pas commencé — publication de la fiche ou de l'annonce, premier jour de diffusion pour un espace publicitaire — la renonciation est totale et le Client est intégralement remboursé. Une fois la prestation commencée, les modalités propres à chaque prestation s'appliquent, notamment celles de l'article 15.9 pour les espaces publicitaires. La présente faculté est sans effet sur les retraits prononcés pour un manquement du Client, régis par les articles 7 et 15.8.
Si un contrat venait à être conclu hors établissement, notamment à l'occasion d'un salon, d'un événement ou d'un démarchage, les dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation s'appliqueraient de plein droit au Client qui en remplit les conditions.
Le Client est seul responsable du contenu de ses fiches et annonces (exactitude, droits sur les photographies, conformité de l'événement à la réglementation applicable). Les mentions relatives à des certifications, notamment alimentaires (casher, halal), sont purement déclaratives et publiées sous sa seule responsabilité ; le Vendeur ne procède à aucune vérification de ces certifications.
Suspension. En cas de manquement grave ou répété (notamment : fraude ou tentative de fraude, notamment au paiement ; usurpation d'identité ou fausse déclaration d'identification professionnelle ; création ou utilisation de comptes multiples ; publication de faux avis ou de contenus trompeurs ; démarchage abusif des membres ; contenus illicites), le Vendeur peut suspendre immédiatement le compte PRO et les publications associées, sans préavis ni indemnité, puis le supprimer dans les conditions des CGU. Les sommes payées pour un service dont la privation résulte d'un tel manquement ne sont pas remboursées.
Le Vendeur n'est pas partie aux relations entre le Client et les membres ou participants ; les prestations et événements du Client sont fournis sous sa seule responsabilité. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers relative à ses contenus ou prestations.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Aucune disposition n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
La Plateforme peut être temporairement interrompue, sans indemnité, pour maintenance, mise à jour, évolution ou impératif de sécurité ; le Vendeur s'efforce d'en limiter la durée et d'informer préalablement pour les interruptions programmées. Le Vendeur ne garantit aucun volume de consultation, de participation ou de retombées commerciales.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : défaillance généralisée des réseaux de communications électroniques ou d'un hébergeur, indisponibilité du prestataire de paiement, cyberattaque d'ampleur, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement ; s'il excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les sommes payées pour des services non fournis étant remboursées (article 7).
Les registres, journaux informatiques, horodatages, courriels et confirmations de paiement émis ou conservés par le Vendeur et son prestataire de paiement constituent des preuves admissibles des commandes, validations, publications, paiements et notifications, et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Le Client reconnaît la validité des notifications effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées dans son espace.
Les traitements de données personnelles liés aux comptes PRO (identification, facturation, paiement) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Site.
Toute réclamation peut être adressée à contact@baxwer.fr ; le Vendeur s'efforce d'y répondre sous quinze (15) jours ouvrés et privilégie la résolution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Professionnels ayant la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile). Pour les autres Professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
15.1 Objet. Le Vendeur commercialise des emplacements publicitaires sur la Plateforme (sous la liste des événements, sur la page de détail d'un événement, dans l'annuaire des professionnels). Leur achat est réservé aux Clients titulaires d'un compte PRO validé et actif. Les stipulations du présent article complètent, pour ces prestations, les articles 1 à 14 ; en cas de contradiction, le présent article prévaut.
15.2 Exclusivité, unité de vente et durée. Un seul annonceur est diffusé par emplacement et par semaine. La semaine s'entend du lundi 00 h 00 au dimanche 24 h 00, heure de Paris, quelle que soit la date de la commande. La semaine en cours n'est jamais commercialisée : la première semaine disponible débute le lundi suivant. Huit (8) semaines au plus sont ouvertes à la vente à un instant donné, dans la limite de quatre (4) semaines par annonceur et par emplacement. Le tarif forfaitaire de quatre semaines n'est applicable qu'à quatre semaines consécutives portant sur un même emplacement.
15.3 Absence de reconduction. Chaque semaine est achetée à l'unité et payée d'avance. Aucune reconduction tacite, aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. À l'expiration des semaines achetées, la diffusion cesse de plein droit, sans préavis ni formalité, et aucune somme n'est prélevée.
15.4 Validation préalable. Tout visuel fait l'objet d'une analyse automatisée dès son téléversement, puis d'une validation humaine par le Vendeur. Aucun paiement n'est demandé avant validation : un refus ne donne lieu à aucun encaissement. Un visuel refusé est effacé des serveurs du Vendeur ; le motif du refus est communiqué au Client dans son espace. Un visuel validé demeure réutilisable pour des achats ultérieurs sans nouvelle validation, tant qu'il n'est pas modifié.
15.5 Contenus prohibés. Sont refusés, sans que cette liste soit limitative : les contenus à caractère sexuel, érotique ou pornographique, la nudité et les tenues suggestives ; les contenus violents, choquants ou dégradants ; le crédit à la consommation, le prêt d'argent et le rachat de crédits ; les jeux d'argent, paris et casinos ; la voyance, les activités de marabout et de désenvoûtement ; les sites et applications de rencontres concurrents ; les logos et marques que le Client n'est pas autorisé à utiliser ; les promesses invérifiables. Le règlement publicitaire complet est accessible depuis l'espace professionnel du Client ; son acceptation est recueillie et horodatée lors de chaque envoi d'un visuel à la validation, avec la référence de la version acceptée. Le Vendeur peut modifier ce règlement, les commandes en cours restant régies par la version acceptée au jour de la commande.
15.6 Garanties du Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits attachés aux éléments qu'il dépose (droits d'auteur, droits voisins, droits sur les marques, droit à l'image des personnes représentées) et être en droit de les exploiter à des fins publicitaires. Il garantit l'exactitude des mentions diffusées et le respect des règles propres à sa profession, notamment, pour les professions réglementées, celles encadrant la communication et la sollicitation personnalisée. L'adresse de destination doit être exploitée par le Client, accessible en HTTPS et exempte de tout téléchargement automatique. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers née de ces éléments.
15.7 Identification de la publicité. Conformément à l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute publicité diffusée est présentée avec la mention « Sponsorisé » et permet d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Cette mention est indissociable de l'emplacement et ne peut être supprimée à la demande du Client.
15.8 Retrait en cours de diffusion. Le Vendeur peut retirer à tout moment, sans préavis, une publicité qui se révélerait contraire aux présentes, aux CGU, au règlement publicitaire ou à la loi. Ce retrait, imputable au Client, ne donne lieu à aucun remboursement (article 7). Lorsque le retrait ou l'interruption procède d'une cause étrangère à tout manquement du Client, les semaines non diffusées ou interrompues sont intégralement remboursées, sans prorata temporis, dans les conditions de l'article 7.
15.9 Renonciation. Par application de l'article 8, le Client peut renoncer à sa commande d'espace publicitaire par simple demande adressée à contact@baxwer.fr. Tant que la diffusion n'a pas commencé, la renonciation est totale et le Client est intégralement remboursé. Une fois la diffusion commencée, la renonciation vaut pour l'avenir : le Client est remboursé des semaines achetées dont la diffusion n'a pas débuté, la semaine en cours restant intégralement due. Aucune autre indemnité n'est due de part ni d'autre. Ces stipulations ne s'appliquent pas au retrait prononcé pour un manquement du Client, régi par les articles 7 et 15.8.
15.10 Mesure d'audience et absence de garantie de résultat. Les affichages et les clics sont comptabilisés côté serveur, sous forme de compteurs agrégés, sans traceur ni identifiant de visiteur. Ces compteurs, dont le Client dispose dans son espace, font foi entre les parties ; ils peuvent différer des mesures de tout outil tiers employé par le Client, cette divergence ne constituant ni une inexécution ni un motif de remboursement. Le Vendeur ne garantit aucun volume d'affichage, de clic, de contact ni de retombée commerciale.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée au jour de la commande.