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Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
La présente page décrit les modalités selon lesquelles VIP & SECRET LTD, éditeur du service baxwer.fr (ci-après « Baxwer »), traite les demandes émanant des autorités judiciaires, administratives et des forces de l'ordre. Elle s'adresse exclusivement aux autorités habilitées et ne crée aucun droit au profit des tiers.
En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Baxwer coopère avec les autorités dans le cadre strict fixé par la loi.
Toute demande officielle doit être adressée par courrier électronique à l'adresse dédiée : legal@baxwer.fr, avec pour objet la mention « Réquisition — autorité judiciaire » ou « Demande — forces de l'ordre ».
Les demandes peuvent également être adressées par voie postale au siège social : VIP & SECRET LTD, 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France.
Baxwer ne communique de données personnelles qu'en présence d'une base légale valable. Les demandes émanant des autorités françaises doivent prendre la forme d'une réquisition judiciaire régulière (notamment au titre des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2 ou 99-3 du Code de procédure pénale), d'une décision de justice ou d'un acte d'une autorité légalement habilitée.
Les demandes émanant d'autorités étrangères doivent être présentées par les canaux d'entraide judiciaire internationale (commission rogatoire internationale, coopération policière ou judiciaire applicable). Une simple demande informelle ne saurait suffire à justifier une communication de données.
Pour être traitée, une demande doit permettre l'identification de son auteur et de sa base légale. Elle doit préciser :
Dans la limite des données effectivement détenues et sur fondement légal valable, Baxwer peut communiquer les données d'identité fournies lors de l'inscription, les données de compte, ainsi que les données techniques de connexion (adresses IP, horodatages) qu'il conserve en application de ses obligations légales.
Baxwer ne communique que les données strictement visées par la demande et proportionnées à sa finalité. Aucune donnée n'est transmise au-delà de ce qui est légalement requis.
Les données de connexion sont conservées conformément au cadre légal applicable, notamment le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier l'utilisateur. Les modalités et durées de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Passé les délais légaux, les données ne peuvent plus être communiquées, faute d'être encore détenues.
En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne (menace de suicide, enlèvement, disparition inquiétante), Baxwer peut traiter une demande selon une procédure accélérée. La demande doit être adressée à legal@baxwer.fr avec la mention « URGENCE — danger imminent », exposer la nature du danger et émaner d'une autorité identifiable. Baxwer se réserve le droit d'apprécier le caractère d'urgence et de solliciter tout élément complémentaire.
Une autorité habilitée peut solliciter la préservation (gel) de données identifiées dans l'attente de la transmission d'une réquisition régulière. Baxwer procède, dans la mesure du possible et des données détenues, à la conservation de ces données pour la durée légalement admise.
Par principe, et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'utilisateur peut être informé d'une demande portant sur ses données. Toutefois, cette information est écartée lorsque la loi l'interdit, lorsque la procédure est couverte par le secret de l'enquête ou de l'instruction, ou lorsqu'elle est de nature à compromettre la finalité de la demande.
Le traitement des demandes des autorités s'inscrit dans le cadre de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Baxwer communique les données sur le fondement de l'obligation légale qui lui incombe (article 6, 1, c du RGPD).
Autorités judiciaires et forces de l'ordre : legal@baxwer.fr. Pour les signalements de contenus illicites par le public : abuse@baxwer.fr. Pour les informations relatives à l'éditeur : mentions légales.